Adopté
Amendement n°876 · article 4 a · déposé le 30 septembre 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès »
les mots :
« Les producteurs visés à l’article L. 132‑23 du code de propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique affichent, avant tout accès par voie électronique ».
« L’article 4A prévoit d'imposer aux éditeurs de sites pornographiques de faire apparaître un message alertant le consommateur du caractère des vidéos intégrant des simulations de viols ou d'agression sexuelle. La rédaction actuelle présente cependant le risque d'être contraire au règlement DSA. »
« Le présent amendement fait donc reposer cette obligation sur les producteurs de ces vidéos, qui sont les premiers responsables de la diffusion de ces contenus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.