Tombé
Amendement n°906 · article 22 · déposé le 30 septembre 2023
À l’alinéa 47, après la référence
Déposé par
Éric Poulliat · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
« Cet amendement vise à ajouter la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dans l’article 6.I.7 alinéa 3 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique qui fixe la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’association StopFisha. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.