Après l’article 1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 1‑4 ainsi rédigé :
« Art. 1‑4. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès à un contenu, un message avertissant l’utilisateur du caractère fictif et simulé des comportements représentés.
« Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible.
« Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« II. – Le fait, pour les personnes visées au I du présent article de ne pas satisfaire à cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent. »
« Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par le Sénat à l’article 4 A : s’il paraît indispensable d’informer les utilisateurs de sites pornographiques qu’ils s’apprêtent à visionner une vidéo simulant la commission d’un crime ou d’un délit tel que le viol, il paraît tout aussi important de préciser à l’ensemble des utilisateurs que les contenus pornographiques, quels qu’ils soient, ne reflètent pas la réalité des rapports sexuels. »
« Les professionnels de santé témoignent des risques liés à un effet de mimétisme tant par rapport l’image des acteurs des films pornographiques qu’au regard des pratiques sexuelles qu’ils véhiculent. »
« Ainsi, pour tenter de réduire ce risque, le présent amendement propose d’imposer aux éditeurs de films pornographiques la diffusion d’un message clair, lisible, adapté et compréhensible par tous, y compris les plus jeunes, soulignant le caractère scénarisé et fictif, joué par des acteurs professionnels ou non, de la vidéo qu’ils s’apprêtent à regarder. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
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