Dans un délai d'un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réseaux virtuels privés (communément appelés VPN) et leur usage en France, par les particuliers comme par les entreprises. Ce rapport présente notamment les différentes finalités d'utilisation des VPN à des fins de sécurisation et de protection des données personnelles mais également leur éventuelle utilisation à des fins de contournement des législations françaises et européennes. Il présente les pistes envisageables de régulation de leur utilisation compte tenu des problématiques identifiées.
« Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'utilisation des VPN par les particuliers et les entreprises afin d'éclairer la représentation nationale sur cette problématique. »
« Si les VPN constituent une formidable opportunité de sécurisation de ses données mais aussi de liberté dans certains pays où la liberté d'expression en ligne est muselée, ils sont parfois détournés de leur fonction initiale, notamment lorsqu'ils sont utilisés pour contourner les législations nationales et européennes. »
« Ce rapport permettrait ainsi de faire un état des lieux de leur utilisation et pourrait suggérer des pistes de régulation permettant de concilier efficacement ses avantages avec la nécessité de respect, par tous, des législations nationales et européennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
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