Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
« L’article 5 prévoit une »
« peine complémentaire de suspension du compte »
« d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces »
« infractions. »
« Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effet d’empêcher »
« d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, allant à l’encontre du droit »
« d’accès à internet et aux réseaux sociaux , principes garantis par le conseil »
« constitutionnel »
« C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les »
« mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour »
« effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
« Amendement travaillé avec le CNB »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.