Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » »
« Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur, de prévoir une interdiction d'utilisation des réseaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. »
« Cette proposition s'inscrit dans la lignée du plan interministériel contre le harcèlement scolaire présenté par la Première Ministre le 27 septembre 2023. »
« Le harcèlement scolaire est un véritable fléau qui, depuis la généralisation de l'utilisation des téléphones portables et autres outils numériques, ne s'arrête plus aux portes de l'école. Un collégien sur cinq a été victime d’au moins un acte de cyberviolence. C'est inacceptable. »
« Le bannissement des réseaux sociaux lorsque ceux-ci ont été utilisés pour commettre une infraction doit pouvoir s'appliquer aux cas de harcèlement scolaire et donc aux mineurs. C'est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.