Supprimer les alinéas 26 et 27.
« Cet amendement souhaite supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale. »
« Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale , contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège. »
« Amendement travaillé avec le CNB »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.