Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Agnès Carel et 28 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement prévoit la délivrance d'une attestation aux représentants légaux des élèves attestant qu'ils ont suivi l'information sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique prévue à l'alinéa 4. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.