À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Caroline Yadan et 11 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« complémentaire »,

insérer les mots :

« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.