I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ».
« Cet amendement propose une correction rédactionnelle qui reprend la rédaction utilisée pour décrire une durée maximale dans la section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques aux articles 222-44 à 222-48-5 du code pénal. Il propose ainsi de remplacer "maximale" par "au plus" comme c'est le cas pour la peine complémentaire de suspension de permis de conduire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.