Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Tout manquement aux dispositions des II et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime de sanction des fournisseurs, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de services cloud. »
« Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains. »
« Il nous semble que les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d’affaires des acteurs dominants qui contrôlent 72 % du marché européen du cloud. »
« Cet amendement propose donc une sanction en pourcentage du chiffre d’affaire. Le montant de l’amende restant en tout état de cause proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec la taille du fournisseur. »
« Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.