Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et à la vérification de sa majorité ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à vérifier que les joueurs ont effectivement plus de 18 ans. »
« Si ces entreprises sont tenues d’exclure les mineurs des plateformes et que les gains issus de ces plateformes peuvent être retirés après vérification de l’identité et de la majorité du joueur, rien n’empêche d’appliquer cette vérification d’identité à l’inscription du joueur afin d’éviter toute inscription frauduleuse de mineurs. Il est courant pour les plateformes assimilées que la vérification de l’identité du joueur soit établie au moment de son inscription. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les objectifs de protection des mineurs et du respect de cette règle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2787
· séance du 13 octobre 2023
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