Non soutenu
Amendement n°1079 · article 22 · déposé le 3 octobre 2023
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes morales déclarées de manière répétée pénalement responsables de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au premier alinéa du présent B encourent une peine d’amende égale à 1 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
« Cet amendement anticipe de possibles contournements notamment via l’utilisation de dispositifs camouflant l’adresse IP de l’utilisateur, en renforçant les moyens existants de la lutte contre le harcèlement en ligne. Il prévoit ainsi d’une part la création d’une circonstance aggravante pour les harceleurs agissant sous pseudonyme. Ainsi, là où aujourd’hui les faits de harcèlement en ligne font encourir à leur auteur deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, le fait de harceler une personne en ligne à partir d’un compte sous pseudonyme sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. D’autre part, il augmente la peine d’amende encourue par une personne morale refusant de manière répétée de communiquer les données d’identification demandées par l’autorité judiciaire à 1 % de son chiffre d’affaires mondial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.