Adopté
Amendement n°1083 · article 4 aa · déposé le 4 octobre 2023
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« de ».
« Sous amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.