Adopté
Amendement n°1085 · article 4 aa · déposé le 4 octobre 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels enseignants »
les mots :
« membres du personnel enseignant ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.