I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 5
« Circonstances aggravantes spécifiques à certaines infractions commises dans l’espace numérique ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. 65‑6. – ».
« Sous-amendement rédactionnel qui vise à mieux insérer le dispositif proposé par l'amendement dans la loi sur la liberté de la presse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.