Retiré
Amendement n°1092 · article 4 aa · déposé le 4 octobre 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à compter de septembre 2024 ».
« Ce sous-amendement supprime la mention de la date à compter de laquelle l'attestation deviendra obligatoire afin que l'obligation intervienne à compter de la promulgation de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.