Adopté
Amendement n°1093 · article 4 aa · déposé le 4 octobre 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et renouvelée à l’issue de la dernière année du collège ».
« Le présent sous-amendement étend l'obligation de renouveler l'attestation "Pix" à l'issue de la dernière année de collège, c'est-à-dire avant la majorité numérique fixée à 15 ans par la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.