Adopté
Amendement n°1094 · article 4 aa · déposé le 4 octobre 2023
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cycle 3 »
les mots :
« de la première année de collège ».
« Amendement de précision. Les cycles d'enseignement scolaire relèvent du domaine réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.