Irrecevable
Amendement n°1104 · article 5 bis · déposé le 5 octobre 2023
Amendement n°1104 — Article 5 bis
Déposé par
Raphaël Gérard · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.