Retiré
Amendement n°1105 · après l'article 4 ac · déposé le 5 octobre 2023
Insérer un V. ainsi rédigé
Déposé par
Stéphane Vojetta · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Insérer un V. ainsi rédigé :
« V. - L’article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne. »
« Amendement de mise en conformité avec le droit européen »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.