Tombé
Amendement n°1137 · article 5 ter a · déposé le 11 octobre 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prescrire »,
le mot :
« prescrit ».
« Amendement de précision . »
« Le sens du présent amendement est de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ». »
« L'exposé sommaire de l'amendement (n° 446) de Madame Goulet propose « d'étendre le suivi du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. Il s'agit de sensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné. » »
« Afin de respecter l'esprit de cet amendement de bon sens, il convient de le sous-amender afin de s'assurer que le stage de sensibilisation soit systématiquement étendu aux titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne condamnée est mineur. Aussi est-il proposé de de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.