Retiré
Amendement n°446 · article 5 ter a · déposé le 29 septembre 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut prescrire le suivi de ce stage aux titulaires de l’autorité parentale. »
« Cet amendement propose d'étendre le suivi du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. Il s'agit de sensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.