À l'alinéa 8, après le mot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détention capitalistique, ».
« Le présent sous-amendement du groupe LR vise à introduire un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières dans les fournisseurs de services cloud qui gèreront les données sensibles des administrations publiques. »
« Cela permettra ainsi que des considérations liées à la détention capitalistique de ces entités soient prises en compte pour garantir la sécurité et la protection des données sensibles des Français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →