À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Ségolène Amiot et 2 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Tous les textes budgétaires ayants fait l'objet de l'utilisation de de l'article 49 alinéa 3 de la constitution depuis le début de cette mandature. Il est impossible de croire que le gouvernement laissera le parlement légiférer en la matière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 78 voix pour, 93 contre

Scrutin public n°2744 · séance du 11 octobre 2023