À l’alinéa 8, après le mot

Déposé par Ségolène Amiot et 2 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après le mot :

« durée »,

insérer les mots :

« , ne pouvant excéder un an, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. »

« IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt. 12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant les obligations de cet article semble suffisant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.