À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Ségolène Amiot et 2 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« une autorité judiciaire européenne à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. »

« Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.