A l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Jean-François Coulomme et 3 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

A l’alinéa 3, après le mot :

« États »,

insérer les mots :

« ou d’entreprises privées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il n'est pas justifié de protéger les données contre les seuls accès non autorisés par des autorités publiques d'état sans se prémunir d'accès encore plus risqués lorsqu'il s'agit d'autorités non étatiques, dont les entreprises privées font partie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 73 voix pour, 95 contre

Scrutin public n°2746 · séance du 11 octobre 2023