Tombé
Amendement n°1 · article 13 · déposé le 26 septembre 2023
Supprimer cet article.
« L'article 13 prévoit une réduction sensible des montants alloués par l'Etat aux collectivités en euros constants. »
« Conformément au principe d'annualité budgétaire, il appartient au législateur d'estimer, chaque année, le bon niveau des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. »
« Cet amendement prévoit la suppression de l'article 13. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.