Adopté
Amendement n°97 · article 13 · déposé le 27 septembre 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et aux collectivités territoriales de Corse, »
les mots :
« , à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales ».
Sort arrêté le 30 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.