Tombé
Amendement n°3 · article 12 · déposé le 26 septembre 2023
Supprimer cet article.
« Compte tenu des incertitudes conjoncturelles et des nécessaires réorientations de certaines politiques, dans un objectif d’efficience de la dépense publique et de réponse aux véritables attentes des Français, la répartition programmée des crédits par mission sur 2024 et a fortiori 2025 apparaît aléatoire, voire contestable. »
« La comptabilité retenue, à l'article 9 et au rapport annexé, sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), apparaît suffisante. »
« Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 12. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.