Tombé
Amendement n°4 · article 12 · déposé le 26 septembre 2023
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« (En millions d’euros)
Crédits de paiement Loi de finances pour 2023 (format 2023) Loi de finances pour 2023 (format 2024) 2024 2025 2026 Ensemble des missions 399,1 399,2 392,8 410 421,2 »
« Compte tenu des incertitudes conjoncturelles et des nécessaires réorientations de certaines politiques, dans un objectif d’efficience de la dépense publique et de réponse aux véritables attentes des Français, la répartition programmée des crédits par mission sur 2024 et a fortiori 2025 apparaît aléatoire, voire contestable. »
« Il est donc proposé de s’en tenir au montant global constaté, avec un total correspondant au total par l'amendement du Gouvernement adopté en commission des finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.