Tombé
Amendement n°8 · article premier · déposé le 26 septembre 2023
Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Lorsque la trésorerie des entreprises dépend du maintien d’une dépense fiscale, il peut être dérogé aux durées ainsi précisées. »
« Amendement d’appel »
« Le maintien des facilités fiscales du GNR pour nos agriculteurs comme nos pêcheurs, est menacé par la révision des dépenses fiscales par le Gouvernement. »
« Or, il apparaît que le maintien de cette défiscalisation du GNR au bénéfice des agriculteurs relève de l’urgence de trésorerie du secteur. »
« Tel est le sens du présent amendement d’appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.