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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°16 · article 4 · déposé le 26 septembre 2023

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau à l’alinéa 2

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau à l’alinéa 2 :

«

Effort structurel 1,7 1,5 1,2 1,3 1,3 - dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires -0,3 1,0 1,0 1,0 1,0

»

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES invitent cette trajectoire austéritaire des finances publiques à être mise en place en parallèle avec une contribution des plus riches de ce pays à l’effort national. »

« Fin de l’Impôt sur la Fortune, de la taxe d’habitation, baisse du taux d’impôts sur les sociétés, mise en place de la flat tax , réforme du barème de l’impôt sur le revenu, mort programmée de la CVAE, nous sommes malheureusement habitués à voir les recettes publiques abîmées par votre dogme néolibéral. Pour quels résultats ? Une perte annuelle de recettes pour l’État de 50 milliards d’euros, qui continue à se creuser. En parallèle, une explosion des inégalités ! La France est le champion européen en matière de dividendes, le champion européen en matière de millionnaires, et le vingtième pays en matière de mortalité infantile. »

« Le nouveau tour de vis que vous nous proposez est d’une violence inouïe, et pourtant, l’imposition des plus riches de ce pays est fortement dégressive, comme l’a démontré l’Institut des Politiques Publiques en juin dernier. Plutôt que de mener en France la cure d’austérité la plus violente qu’elle ait jamais connue, nous vous invitons à prendre des mesures véritablement efficaces, en permettant aux plus fortunés de contribuer au redressement des finances publiques. »

« Les options ne manquent pas : taxe sur les superprofits, progressivité de l’impôt sur le revenu, redistribution totale des patrimoines au-delà de 13 millions d’euros... »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.