Amendement n°37 — Article 11

Déposé par Charles Sitzenstuhl et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.