Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et au rapport mentionné au 8° du même I

Déposé par Julie Laernoes et 29 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et au rapport mentionné au 8° du même I. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination juridique avec l'amendement N° 114, relatif à l'élaboration d'un rapport annexé à la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) présentant le niveau des dépenses publiques affectées à la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments, pour l’ensemble de la période de la programmation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.