Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
« La filière laitière française a été très fragilisée ces dernières années, en particulier dans le département de la Loire, par les hausses des coûts de production notamment (carburant, énergie, alimentation des animaux, frais de vétérinaires...). »
« Il convient donc d'exclure les produits laitiers des dispositions de cet article unique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.