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Rejeté Amendement n°2 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 4 octobre 2023

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Charles Sitzenstuhl et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce r…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la présente loi sur le taux d’inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Le rapport interroge l’opportunité d’une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de rapport. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.