Rejeté
Amendement n°13 · article 3 · déposé le 13 novembre 2023
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut aussi se prononcer sur »
les mots :
« prononce ».
« Afin de protéger les frères et sœurs des enfants victimes, le parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur l'un de ses enfants ne doit plus avoir l'autorité parentale sur aucun d'eux, sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.