Rejeté
Amendement n°14 · article 3 · déposé le 13 novembre 2023
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ».
« Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur son enfant ne doit plus avoir l'autorité parentale, sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.