I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« que »

les mots :

« qu’anonymisées, et uniquement ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« , anonymisées, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.