À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien. »
« La présente proposition de loi stigmatise une partie des agents aéroportuaires qui répondent déjà à des contraintes fortes qui pèsent sur leur vie privée et leur droit de manifester. En effet, le service minimum induit une réquisition de personnel. »
« Restreindre en plus le droit de grève sans interroger le dispositif de service minimum actuel n’est pas une méthode acceptable et contourne une nouvelle fois le dialogue social. »
« La révision du décret de 1984 doit être un préalable à toute réforme, en lien avec l’ensemble des organisations syndicales, pour trouver les solutions les plus consensuelles et efficaces, respectueuses des droits des salariés et de leur vie privée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.