À l’alinéa 2, après le mot :
« vols »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à circonscrire l’atteinte portée au droit de grève des agents aux seuls vols qui doivent être assurés en toute circonstance. »
« L’article L. 114‑4 du code général de la fonction publique précise parfaitement les services de la navigation aérienne qui doivent être assurés en toute circonstance, à savoir : »
« - La continuité de l’action gouvernementale et l’exécution des missions de la défense nationale ; »
« - La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ; »
« - Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ; »
« - Le maintien de liaisons destinées à éviter l’isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ; »
« - La sauvegarde des installations et du matériel de ces services. »
« Toute atteinte au droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, doit être exceptionnelle, limitée et proportionnée. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.