Irrecevable 40
Amendement n°7 · article premier · déposé le 9 novembre 2023
Amendement n°7 — Article premier
Déposé par
Huguette Tiegna et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.