Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution du statut de secrétaire général de mairie. Le rapport s'intéresse également à la simplification éventuelle de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de directeur général des services.
« La présente loi prévoit de nouveaux dispositifs visant à revaloriser et rendre plus attractif le métier de secrétaire de mairie. Or, une évaluation compréhensive de ces dispositifs proposés s'impose pour répondre au mieux à ce défi. »
« Ainsi, il est proposé de prévoir un rapport portant sur l'efficacité de la présente loi ce qui permettra ensuite de réfléchir à l'élargissement de cette réforme au statut de DGS. Il convient de noter que le poste de directeur général des services (DGS) est équivalent à la fonction exercée par les secrétaires de mairie ou les secrétaires généraux de mairie au sein des communes les plus importantes en nombre d’habitants. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2023.
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