Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« La formation qualifiante est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale ».
« Les formations statutaires obligatoires de l’ensemble des personnels territoriaux comptent parmi les missions du Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Il apparaît donc légitime que la formation des secrétaires de mairie soit l'apanage du CNFPT. »
« (Amendement proposé par l'Association des Maires de France). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2974
· séance du 14 novembre 2023
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