Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires généraux de mairie ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à rendre l’emploi de secrétaire général de mairie plus attractif en l’inscrivant dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales, autrement dit « statut d’emploi », qui permet de le distinguer en le valorisant. »
« Le constat partagé fait montre d’un métier tendu, où le recrutement est difficile, avec des prévisions à moyen terme de forts départs en retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions et à l’absence d’un cadre commun… Il est donc aujourd’hui essentiel de le rendre plus visible et plus attractif. »
« Il ne s’agit pas ici de l’assimiler à un emploi fonctionnel de Directeur général des services, qui répond à des spécificités particulières d’entrée et de sortie de poste, incompatible avec les strates de communes concernées. Il est uniquement proposé d’ouvrir l’accès aux agents de catégories B et A exerçant des fonctions de secrétaires généraux de mairie à un emploi fonctionnel type, (disposant d’une grille indiciaire propre), à l’instar de celui des experts de haut niveau. La création de ce statut d’emploi resterait à la main de chaque maire. »
« En outre, mieux identifié et revalorisé dans les strates des communes de petite taille, cet emploi ne serait plus assimilé à un simple poste de secrétariat, ce qu’il n’est pas compte tenu de la technicité et polyvalence de plus en plus demandées. »
« Enfin, cela permettrait de faciliter les parcours professionnels avec de réelles perspectives et rétablirait éventuellement une représentativité plus égalitaire entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce que l’on retrouve sur les strates supérieures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2972
· séance du 14 novembre 2023
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