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Non soutenu Amendement n°64 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 10 novembre 2023

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général…

Déposé par Guillaume Gouffier Valente · Renaissance · sur le Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les aspects ayant trait à la rémunération des secrétaires générales et secrétaires généraux de mairie relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de prendre un décret en vue de l’adoption d’une grille de rémunération adaptée à la fonction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 14 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.