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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°99 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 10 novembre 2023

Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objectif de cet amendement est de revaloriser et de mieux définir le rôle des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales. »

« Actuellement, ce métier fait face à des défis significatifs, notamment en termes de recrutement et de clarté des missions. L'amendement propose de classer ce poste dans la catégorie des emplois d'encadrement et de direction des collectivités territoriales, offrant ainsi une meilleur reconnaissance et rémunération. »

« Cette mesure permettrait d'améliorer l'attractivité du poste, facilitant ainsi les recrutements et les parcours professionnels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 14 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.