Adopté
Amendement n°118 · article 5 · déposé le 10 novembre 2023
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Déposé par
Le Gouvernement · sur le Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Supprimer cet article
« L’article 5 de la proposition de loi impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie. »
« Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition, qui est sans objet. »
« En effet, le plan de requalification issu de l’article 1er de la proposition de loi ne concerne que les agents de catégorie C ayant vocation à bénéficier d’une promotion en catégorie B, d’ici le 31 décembre 2028. »
« Il n’y a pas de requalification prévue en catégorie A. L’idée est de tarir à l’avenir les recrutements de secrétaire de mairie en catégorie C, et non d’intégrer tous les agents exerçant cette fonction en catégorie A. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.